Réservation
Remise des ordres 8 semaines avant parution
Conclusion du contrat
Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de règlement.
L’éditeur se réserve le droit de refuser l’insertion de toute annonce contraire à l’esprit de la revue ainsi qu’à la législation en vigueur.
Garantie
L’annonceur s’oblige à respecter les règles d’usage et la loi en matière de publicité.
L’annonceur garantit la société Editocom contre les poursuites judiciaires qu’elle pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu’elle publiera et la garantit contre toute action du fait de tiers.
Annulation et report d’insertions
Pour être acceptées, les demandes d’annulation ou de report devront être notifiées par écrit 6 semaines avant la date de parution.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si, pour des raisons indépendantes de sa volonté contractuellement assimilées à un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil, il se trouvait dans l’impossibilité d’imprimer, de publier ou de diffuser tout ou partie d’un ou plusieurs numéros de la publication, ou d’une ou plusieurs annonces de publicité.
Publi-rédactionnel
La publicité de type rédactionnel devra obligatoirement porter la mention « Publicité », « Publi-rédactionnel », « Publi-reportage » ou « Publi-information ».
Modalités d’exécution
Editocom rendra compte de l’exécution ou de tout autre changement dans l’exécution à l’annonceur lui-même, quand bien même une agence serait intermédiaire.
Les emplacements préférentiels sont acceptés sans garantie formelle d’exécution. Si l’exécution est conforme aux conditions contractuelles, ils sont facturés conformément au tarif.
Tout ordre de publicité implique la liberté de reproduction des documents transmis. Toute erreur dans les éléments fournis relève de la responsabilité de l’annonceur.
Renseignements techniques, rédactionnels et délais
Fourniture des éléments techniques 6 semaines avant parution.
La qualité de la reproduction ne saurait être garantie si les éléments d’impression parviennent à Editocom hors délais et s’ils ne correspondant pas aux normes notifiées dans le descriptif technique.
Sauf instructions écrite contraire, les fichiers ou éléments transmis seront détruits 3 mois après parution.
Date limite d’acceptation des réclamations d’ordre technique : lettre recommandée 15 jours après parution. Les dates de parution et les thèmes rédactionnels ne sont communiqués par Editocom qu’à titre indicatif.
Justificatifs
Un exemplaire sera adressé à l’annonceur et au mandataire dans la semaine suivant la parution.
Tarifs
Les primes et dégressifs sont appliqués et calculés dans les conditions indiquées au tarif, sur le tarif brut en vigueur.
La remise professionnelle de 15% est calculée sur le chiffre d’affaires net et ne pourra être versée que s’il y a un mandataire.
Facturation et conditions de paiement
Pour être à même de facturer un mandataire, ce dernier devra produire le contrat de mandat écrit le liant à l’annonceur, ou une procuration établie par ce dernier. À défaut de précision quant à la durée du mandat, ce dernier est réputé être à durée indéterminée.
Lorsque le règlement est demandé à la remise de l’ordre, l’exécution du contrat par Editocom n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif.
La facturation des insertions est émise pour 50 % du montant à la commande et le solde à la parution de la revue. En tout état de cause, Editocom se réserve le droit de ne pas diffuser toute insertion publicitaire non réglée le dernier jour ouvrable du mois précédant le mois de parution du support.
Le règlement des factures est effectué par chèque, virement bancaire ou traite à l’ordre de Editocom. La date de règlement est fixée au plus tard à 30 jours le 10 du mois suivant la date de facturation.
En cas de retard de paiement, des agios au taux mensuel de 1,5% hors taxes seront facturés et payables à réception de facture. L’exécution sera alors suspendue, les insertions à paraître seront annulées.
L’entité d’achat nous adressant un ordre agit en qualité de mandataire de l’annonceur. Ce dernier est responsable du paiement de l’ordre.
En cas de mise en recouvrement des factures impayées par une voie judiciaire et forcée, le montant de celles-ci sera augmenté de 20% hors taxes, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. Toutes taxes existantes ou nouvelles resteront à la charge du client.
Les réclamations autres que techniques ne seront admises que par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours après réception de la facture.
Loi applicable
Toute contestation éventuelle sera soumise à la seule juridiction du Tribunal du siège social de l’éditeur, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.
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