Produits de presse, abonnements, insertions publicitaires et prestations de services

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées par la société Editocom, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B524000635, dont le siège social est situé 10 rue de l’Avenir – 93220 Gagny – France, représentée par son gérant, ci-après désignée « la Société ».

Adresse électronique : co*****@******om.com
Téléphone : +33977218121
Site internet : https://www.editocom.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32524000635

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la Société propose à ses clients, personnes physiques ou morales, professionnels ou consommateurs, la commande de produits de presse, d’abonnements, d’espaces publicitaires et de prestations de services.

Elles s’appliquent notamment à la vente :

– d’articles à l’unité ;
– de numéros de publications périodiques ;
– d’abonnements à des publications périodiques, au format papier et/ou numérique ;
– d’insertions publicitaires dans des supports imprimés ;
– d’espaces publicitaires numériques ;
– de prestations web, numériques, éditoriales, graphiques, techniques ou marketing ;
– de prestations de coaching, conseil, accompagnement, formation, ateliers, conférences ou événements ;
– de toute prestation complémentaire prévue par devis, bon de commande, ordre d’insertion ou conditions particulières.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières, un devis, un bon de commande, un ordre d’insertion, une proposition commerciale, une annexe technique, une convention de formation ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par les parties, les conditions particulières prévalent pour la commande concernée.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées, sauf accord exprès des parties ou disposition légale impérative contraire.

Article 2 – Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale qui commande un Produit, un espace publicitaire ou une Prestation auprès de la Société.

Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Produit : tout article, numéro, publication, abonnement, contenu ou support proposé à la vente par la Société.

Service ou Prestation : toute prestation réalisée par la Société, notamment prestation numérique, web, éditoriale, graphique, marketing, technique, de conseil, coaching, formation, accompagnement, animation ou événement.

Support : tout média, imprimé ou numérique, édité, exploité ou commercialisé par la Société ou par l’un de ses partenaires.

Annonceur : toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une publicité est diffusée.

Agence ou Mandataire : tout intermédiaire intervenant pour le compte d’un Annonceur.

Devis : document contractuel précisant notamment le support, le format, l’emplacement, la date ou période de diffusion, le prix, les modalités de remise des éléments, les spécifications techniques et les conditions particulières applicables à une insertion publicitaire.

Éléments publicitaires : fichiers, textes, visuels, logos, marques, vidéos, sons, liens, mentions légales, tags, pixels, éléments HTML, créations graphiques, éléments techniques ou tout autre contenu fourni par le Client pour les besoins d’une campagne publicitaire.

BAT : bon à tirer ou validation finale, écrite ou électronique, donnée par le Client avant impression, publication, mise en ligne ou diffusion.

Livrable : tout document, fichier, contenu, support, création, recommandation, rapport, page web, maquette, support pédagogique ou résultat matériel ou immatériel remis au Client dans le cadre d’une Prestation.

Article 3 – Produits et Services proposés

La Société propose notamment les Produits et Services suivants :

3.1. Produits de presse

– articles à l’unité, au format numérique ;
– numéros d’une publication périodique, au format numérique ;
– numéros d’une publication périodique, au format papier, selon les disponibilités et restrictions géographiques mentionnées sur le Site ;
– abonnements à une publication périodique, au format numérique ;
– abonnements à une publication périodique, au format papier ;
– abonnements combinés papier et numérique.

Les abonnements peuvent être individuels ou collectifs, selon les offres proposées.

3.2. Espaces publicitaires imprimés

La Société propose des insertions publicitaires dans ses publications imprimées ou dans tout autre support papier qu’elle édite, exploite ou commercialise.

Ces insertions peuvent notamment prendre la forme d’encarts, doubles-pages, pages, demi-pages, tiers de pages, quarts de pages, publi-rédactionnels, suppléments, surcouvertures, partenariats, opérations spéciales ou tout autre format défini dans un devis ou un ordre d’insertion.

3.3. Espaces publicitaires numériques

La Société propose des espaces publicitaires numériques, notamment :

– bannières ;
– pavés ;
– habillages ;
– liens sponsorisés ;
– newsletters sponsorisées ;
– emailings ;
– contenus sponsorisés ;
– publi-rédactionnels numériques ;
– posts ou contenus relayés sur les canaux numériques de la Société ;
– opérations spéciales digitales ;
– campagnes avec redirection, tracking, mesure d’audience ou reporting.

3.4. Prestations web, numériques et éditoriales

La Société peut proposer notamment :

– création, adaptation ou intégration de contenus ;
– rédaction, relecture, correction, rewriting ;
– création ou adaptation graphique ;
– création de pages web, mini-sites, landing pages ou contenus numériques ;
– gestion ou accompagnement de campagnes digitales ;
– conseil éditorial, marketing, communication ou stratégie de contenu ;
– production de supports numériques ;
– prestations de référencement, visibilité ou animation de communautés, sous réserve des conditions particulières convenues.

3.5. Coaching, conseil, accompagnement et formation

La Société peut proposer des prestations de coaching, conseil, accompagnement, ateliers, conférences, formations, séminaires, événements, sessions individuelles ou collectives.

Lorsque la prestation relève de la formation professionnelle au sens du Code du travail, elle pourra faire l’objet d’une convention ou d’un contrat de formation distinct précisant notamment les objectifs, le programme, les modalités pédagogiques, la durée, le prix, les conditions d’évaluation et les modalités de réalisation.

Article 4 – Création de compte Client

Le Client peut créer un compte client sur le Site de la Société, lorsque cette fonctionnalité est proposée.

La création de compte est gratuite. Elle suppose que le Client renseigne des informations complètes, exactes et à jour.

Le Client s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à informer la Société de toute modification de ses informations.

Le compte client est strictement personnel. Les identifiants et mots de passe sont confidentiels. Le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte.

La Société se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte client en cas :

– de défaut de paiement ;
– d’utilisation frauduleuse ou abusive du compte ;
– de violation des présentes CGV ;
– de transmission d’informations inexactes ;
– de comportement portant atteinte aux droits ou intérêts de la Société ou de tiers.

Article 5 – Commande

5.1. Dispositions communes

Toute commande peut être passée, selon les cas :

– sur le Site ;
– par email ;
– par téléphone avec confirmation écrite ;
– par signature d’un devis ;
– par signature d’un bon de commande ;
– par signature d’un ordre d’insertion ;
– par validation électronique ;
– par paiement total ou partiel ;
– par tout autre écrit manifestant l’accord du Client.

La commande devient ferme à compter de son acceptation par la Société.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement antérieur, de demande manifestement illicite, de difficulté technique, d’indisponibilité, de conflit d’intérêts, d’incompatibilité éditoriale ou de risque juridique.

5.2. Commande d’un article ou d’un numéro de publication

Le Client sélectionne l’article ou le numéro souhaité, renseigne les informations demandées, valide sa commande et procède au paiement selon les modalités proposées.

Lorsque le Produit est numérique, l’accès est ouvert après validation de la commande, sauf indication contraire.

Lorsque le Produit est papier, il est expédié à l’adresse indiquée par le Client, sous réserve de disponibilité et des restrictions géographiques indiquées sur le Site ou dans l’offre.

5.3. Souscription d’un abonnement

La souscription à un abonnement permet au Client de recevoir ou consulter les numéros d’une publication périodique pendant la durée prévue dans l’offre.

Lors de la commande, le Client choisit la formule d’abonnement proposée : papier, numérique ou combinée, individuelle ou collective.

La confirmation de commande précise notamment :

– le titre de la publication ;
– la formule choisie ;
– le prix ;
– la durée ;
– les modalités d’accès ou de livraison ;
– les conditions de renouvellement, le cas échéant.

Il est conseillé au Client de conserver la confirmation de commande.

5.4. Commande d’espaces publicitaires

Toute commande d’espace publicitaire est formalisée par un devis, un bon de commande, un ordre d’insertion ou tout écrit équivalent accepté par la Société.

L’ordre d’insertion ou le document contractuel équivalent précise notamment :

– l’identité du Client et, le cas échéant, de l’Annonceur final ;
– le support concerné ;
– le format ;
– l’emplacement, lorsqu’il est garanti ;
– la date ou période prévue de parution ou de diffusion ;
– le prix ;
– les délais de remise des éléments ;
– les spécifications techniques ;
– les éventuelles conditions particulières.

Lorsque la commande est passée par une agence ou un mandataire, celui-ci déclare agir au nom et pour le compte de l’Annonceur et garantit disposer d’un mandat valable.

La Société pourra demander tout élément permettant d’identifier l’Annonceur final.

5.5. Commande de Prestations

Les Prestations sont commandées par devis, bon de commande, proposition commerciale, convention, contrat ou tout écrit accepté par les parties.

Le document contractuel précise notamment :

– la nature de la Prestation ;
– les objectifs ;
– les délais ou dates d’intervention ;
– les Livrables attendus, le cas échéant ;
– le prix ;
– les modalités de paiement ;
– les obligations du Client ;
– les éventuelles conditions d’annulation ou de report.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Pour les Clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Le prix applicable est celui indiqué au moment de la commande, dans l’offre, le devis, le bon de commande, l’ordre d’insertion ou les conditions particulières acceptées.

Les frais éventuels de livraison, de déplacement, d’hébergement, de production, de création, d’achat d’art, d’impression, de routage, de diffusion, de licences, d’outils techniques, de régie, de plateforme ou de sous-traitance sont indiqués dans l’offre ou facturés en supplément lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution de la commande.

Pour les abonnements avec tacite reconduction, toute modification du prix est notifiée au Client dans les conditions prévues par la loi et par l’offre souscrite.

Pour les campagnes publicitaires ou Prestations récurrentes, les tarifs peuvent être révisés à chaque période contractuelle, sauf stipulation contraire.

Article 7 – Paiement

7.1. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

– carte bancaire ;
– virement bancaire ;
– tout autre moyen indiqué au moment de la commande.

La Société se réserve le droit de demander un paiement comptant, un acompte ou le règlement intégral avant exécution, parution, diffusion, livraison ou mise en ligne.

7.2. Clients consommateurs

Sauf indication contraire, le Client consommateur règle sa commande au moment de la validation de celle-ci ou à réception de facture lorsque cette modalité est proposée.

7.3. Clients professionnels

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis, la facture, le bon de commande, l’ordre d’insertion ou les conditions particulières, les factures émises à un Client professionnel sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux mentionné sur la facture et dans les présentes CGV, lequel ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le Client professionnel sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable, actuellement fixée à quarante euros par facture impayée dans les délais.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.4. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société pourra, sans préjudice de ses autres droits :

– suspendre l’accès aux Produits numériques ;
– suspendre l’exécution d’un abonnement ;
– refuser toute nouvelle commande ;
– suspendre ou annuler une insertion publicitaire ;
– suspendre une campagne digitale ;
– reporter ou interrompre une Prestation ;
– exiger le paiement comptant des commandes futures ;
– prononcer la déchéance du terme et rendre immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues.

Aucune compensation ne peut être opérée par le Client sans accord écrit préalable de la Société.

Article 8 – Livraison des Produits papier

Les Produits papier sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées.

Pour les abonnements papier, tout changement d’adresse doit être signalé à la Société par écrit. Le changement sera pris en compte dans un délai raisonnable, pouvant aller jusqu’à un mois à compter de la réception de la demande.

Sauf indication contraire, les frais de livraison standard dans les zones géographiques couvertes par l’offre sont inclus dans le prix de l’abonnement ou du Produit.

Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire.

La Société ne peut être tenue responsable des retards ou défauts de livraison résultant d’informations erronées communiquées par le Client, de l’absence du destinataire, d’un cas de force majeure, d’un mouvement social, d’un dysfonctionnement postal ou d’un prestataire de transport.

Article 9 – Durée, renouvellement et résiliation des abonnements

La durée de chaque abonnement est celle indiquée dans l’offre souscrite.

9.1. Abonnements à durée déterminée

Les abonnements à durée déterminée prennent fin automatiquement à leur échéance, sauf stipulation de renouvellement ou reconduction.

Ils ne peuvent être résiliés avant leur terme, sauf disposition légale impérative, droit de rétractation applicable ou accord particulier de la Société.

9.2. Abonnements avec tacite reconduction

Lorsque l’abonnement est conclu avec tacite reconduction, les conditions de reconduction, de résiliation et d’information préalable sont précisées dans l’offre.

Le Client peut résilier selon les modalités indiquées dans l’offre ou dans les conditions particulières.

9.3. Modification de périodicité

En cas de modification substantielle de la périodicité d’une publication, la Société en informe les abonnés concernés.

Lorsque cette modification affecte substantiellement les conditions de l’abonnement, le Client pourra demander la résiliation de son abonnement et, le cas échéant, le remboursement prorata temporis des numéros non servis, sauf acceptation d’une solution de substitution.

9.4. Cessation de publication

En cas de cessation de publication d’un titre, la Société pourra proposer une publication de substitution jusqu’au terme de l’abonnement.

À défaut d’acceptation par le Client ou en l’absence de proposition de substitution, l’abonnement sera résilié et les éventuelles sommes payées d’avance au titre de la période non servie seront remboursées au Client.

Article 10 – Conditions propres aux insertions publicitaires imprimées

10.1. Emplacement et parution

Sauf engagement exprès écrit, les emplacements, rubriques, voisinages éditoriaux, dates exactes de parution, conditions de diffusion et volumes de distribution ne sont pas garantis.

Lorsque l’emplacement est expressément garanti, cette garantie doit figurer dans l’ordre d’insertion ou les conditions particulières.

La Société se réserve la possibilité de modifier l’emplacement d’une insertion pour des raisons techniques, éditoriales, de mise en page, de bouclage, de pagination ou de fabrication, à condition que la modification ne dénature pas substantiellement la commande.

10.2. Remise des éléments

Le Client doit transmettre les Éléments publicitaires dans les délais, formats et spécifications techniques communiqués par la Société.

À défaut de remise conforme dans les délais, la Société pourra, selon les cas :

– reporter l’insertion, sous réserve des disponibilités ;
– publier les derniers éléments validés ;
– adapter techniquement les éléments fournis ;
– annuler l’insertion, le prix restant dû si le retard rend la parution impossible ou si l’emplacement avait été réservé.

Les adaptations techniques mineures ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

10.3. BAT

Lorsque la Société soumet un BAT au Client, celui-ci doit le valider ou transmettre ses observations dans le délai indiqué.

La validation du BAT vaut accord définitif sur le contenu, le format, la mise en page, les textes, visuels, mentions, informations, coordonnées et éléments juridiques figurant dans l’insertion.

En l’absence de réponse dans le délai imparti, le BAT pourra être réputé validé si cette modalité a été expressément prévue dans l’ordre d’insertion, le devis ou les échanges écrits entre les parties.

10.4. Contraintes d’impression

Le Client reconnaît que l’impression peut entraîner des variations mineures de rendu, notamment de couleur, contraste, cadrage, coupe, papier, encrage, façonnage ou finition.

Ces variations mineures ne constituent pas un défaut d’exécution.

10.5. Justificatif de parution

La Société peut fournir au Client, sur demande, un justificatif de parution sous forme d’exemplaire papier, de scan, de PDF, de photographie ou de tout autre élément attestant raisonnablement de la publication.

Article 11 – Conditions propres aux publicités et campagnes numériques

11.1. Formats numériques

Les campagnes numériques peuvent prendre la forme de bannières, habillages, newsletters sponsorisées, emailings, liens, contenus sponsorisés, publi-rédactionnels, opérations spéciales, campagnes de visibilité ou tout autre format convenu.

Les formats, emplacements, périodes, volumes, objectifs, indicateurs et modalités de reporting sont définis dans l’ordre d’insertion, le devis ou les conditions particulières.

11.2. Mise en ligne et diffusion

La Société s’efforce de diffuser les campagnes conformément aux modalités prévues.

Sauf garantie expresse, les volumes d’affichage, de clics, d’ouvertures, de conversions, d’engagement ou de performance sont indicatifs et ne constituent pas un engagement de résultat.

Lorsque des volumes sont garantis, les modalités de calcul, de mesure et de compensation éventuelle doivent être précisées dans l’ordre d’insertion.

11.3. Statistiques et reporting

Les statistiques établies par la Société ou ses prestataires techniques constituent la référence applicable, sauf erreur manifeste.

Les différences entre les statistiques de la Société et celles du Client peuvent résulter notamment de méthodes de mesure différentes, de bloqueurs de publicité, de restrictions de navigateurs, de refus de cookies, de délais de synchronisation, de filtrage anti-fraude, de robots, de paramètres utilisateurs ou d’outils tiers.

Ces différences ne constituent pas en elles-mêmes un défaut d’exécution.

11.4. Tags, pixels, liens et outils tiers

Lorsque le Client fournit des tags, pixels, liens de suivi, scripts ou outils de mesure tiers, il garantit :

– leur conformité à la réglementation applicable ;
– leur sécurité technique ;
– leur absence de code malveillant ;
– leur compatibilité avec les supports de diffusion ;
– le respect des règles relatives aux données personnelles, cookies, traceurs, consentement et information des utilisateurs.

La Société se réserve le droit de refuser, désactiver ou retirer tout élément technique présentant un risque juridique, technique, de sécurité, de performance ou d’expérience utilisateur.

11.5. Interruptions et indisponibilités

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’interruption ou de perturbation résultant notamment :

– d’une opération de maintenance ;
– d’un dysfonctionnement d’hébergement ;
– d’une panne réseau ;
– d’une cyberattaque ;
– d’une indisponibilité d’une plateforme tierce ;
– d’une modification des règles d’un navigateur, d’un système d’exploitation, d’un fournisseur d’accès, d’une plateforme ou d’un prestataire ;
– d’un cas de force majeure.

Lorsque l’interruption est imputable à la Société et affecte substantiellement une campagne garantie, la Société pourra proposer une prolongation, un report ou une compensation en espace publicitaire, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire sauf faute prouvée.

Article 12 – Contenus sponsorisés, publi-rédactionnels et partenariats

Les contenus sponsorisés, publi-rédactionnels, partenariats éditoriaux, opérations spéciales ou contenus réalisés avec le concours d’un Annonceur sont identifiés comme tels par une mention appropriée, telle que « publicité », « communiqué », « contenu sponsorisé », « partenariat », « publi-rédactionnel » ou toute mention équivalente.

La Société conserve la maîtrise de sa ligne éditoriale.

Elle peut refuser toute formulation susceptible de créer une confusion entre contenu éditorial indépendant et communication commerciale.

Lorsque la Société réalise un contenu pour le Client, les conditions de validation, de modification, de signature, de mention du partenariat et d’exploitation sont précisées dans le devis, l’ordre d’insertion ou les conditions particulières.

Sauf accord exprès, la commande d’un contenu sponsorisé ne confère au Client aucun droit d’intervention sur les autres contenus éditoriaux de la Société.

Article 13 – Responsabilité du Client annonceur

Le Client est seul responsable des Éléments publicitaires, contenus, informations, données, allégations, prix, offres, promotions, visuels, marques, logos, témoignages, liens et mentions qu’il transmet ou valide.

Il garantit que ces éléments :

– sont licites ;
– sont exacts ;
– sont loyaux ;
– ne sont pas trompeurs ;
– ne portent pas atteinte aux droits de tiers ;
– respectent les règles relatives à la publicité, à la consommation, à la concurrence, à la propriété intellectuelle, au droit à l’image, aux données personnelles et aux secteurs réglementés ;
– ne contiennent aucun élément diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent, haineux, obscène ou contraire à l’ordre public ;
– ne portent pas atteinte à la ligne éditoriale, à l’image ou aux intérêts de la Société.

Le Client garantit disposer de tous droits, autorisations et licences nécessaires pour permettre à la Société de reproduire, représenter, adapter, imprimer, diffuser, mettre en ligne, héberger, référencer et archiver les éléments transmis, dans les conditions nécessaires à l’exécution de la commande.

Le Client garantit la Société contre toute réclamation, action, sanction, condamnation, frais, perte ou dommage résultant des Éléments publicitaires ou contenus fournis, validés ou demandés par lui.

Article 14 – Refus, suspension ou retrait d’une publicité

La Société se réserve le droit de refuser, suspendre, modifier ou retirer toute publicité, campagne, contenu ou élément fourni par le Client lorsque celui-ci :

– est manifestement illicite ;
– est susceptible d’engager la responsabilité de la Société ;
– contrevient aux présentes CGV ;
– contrevient à une obligation légale, réglementaire ou déontologique ;
– porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– est incompatible avec la ligne éditoriale de la Société ;
– est susceptible de porter atteinte aux lecteurs, utilisateurs, partenaires, annonceurs ou intérêts de la Société ;
– présente un risque technique, de sécurité ou de performance ;
– provient d’un Client en situation d’impayé.

Lorsque le refus, la suspension ou le retrait résulte d’un manquement du Client, les sommes dues restent acquises à la Société.

Lorsque la décision résulte d’un choix éditorial propre à la Société avant tout commencement d’exécution, les parties rechercheront une solution de remplacement ou un remboursement des sommes déjà versées au titre de la prestation non exécutée, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

Article 15 – Annulation, report et modification des insertions publicitaires

Toute annulation, modification ou demande de report d’une insertion publicitaire doit être adressée par écrit à la Société.

Sauf conditions particulières contraires, les règles suivantes s’appliquent :

– annulation plus de 30 jours avant la date prévue de parution ou de diffusion : 10 % du prix reste dû au titre des frais de réservation, de gestion ou de préparation ;
– annulation entre 30 et 15 jours avant la date prévue : 50 % du prix reste dû ;
– annulation moins de 15 jours avant la date prévue : 100 % du prix reste dû ;
– annulation après validation du BAT, réservation ferme d’un emplacement, bouclage, paramétrage technique, mise en production, mise en ligne ou commencement d’exécution : 100 % du prix reste dû.

Pour les campagnes digitales déjà commencées, les prestations diffusées, engagées, paramétrées ou techniquement préparées restent intégralement dues.

Toute modification demandée par le Client peut entraîner une révision du prix, des délais ou des conditions d’exécution.

Article 16 – Prestations web, numériques, éditoriales, graphiques et techniques

16.1. Définition de la mission

Les Prestations sont définies dans un devis, une proposition commerciale, un bon de commande ou des conditions particulières.

Le Client reconnaît que la qualité et les délais d’exécution dépendent notamment de sa coopération, de la transmission des informations nécessaires et de la validation des étapes prévues.

16.2. Obligation de moyens

Sauf engagement exprès contraire, la Société est tenue à une obligation de moyens.

La Société ne garantit aucun résultat commercial, économique, d’audience, de référencement, de conversion, de chiffre d’affaires, de notoriété, de recrutement, de transformation ou de performance, sauf stipulation expresse écrite.

16.3. Collaboration du Client

Le Client s’engage à :

– transmettre des informations complètes, exactes et exploitables ;
– désigner un interlocuteur compétent ;
– répondre dans les délais convenus ;
– valider les étapes de travail ;
– fournir les accès, contenus, documents, éléments graphiques, techniques ou juridiques nécessaires ;
– vérifier l’exactitude des informations publiées ou utilisées.

Tout retard, silence, transmission incomplète, modification tardive ou absence de validation du Client peut entraîner un report des délais sans pénalité pour la Société.

16.4. Modifications et prestations supplémentaires

Toute demande non prévue dans le périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Sont notamment considérées comme prestations supplémentaires :

– modifications substantielles après validation ;
– demandes hors périmètre ;
– refonte d’un Livrable validé ;
– intervention urgente ;
– ajout de fonctionnalités ;
– production de contenus non prévue ;
– achat d’images, polices, licences, outils ou prestations tierces ;
– déplacement ou réunion supplémentaire.

Article 17 – Coaching, conseil, accompagnement, ateliers et événements

Les prestations de coaching, conseil, accompagnement, ateliers, conférences, séminaires ou événements sont réalisées selon les modalités prévues dans le devis, la proposition commerciale ou les conditions particulières.

Lorsque la Prestation est prévue à une date déterminée, l’absence du Client ou des participants ne donne pas lieu à remboursement, sauf accord contraire.

Toute demande de report doit être adressée par écrit.

Sauf conditions particulières contraires :

– report demandé plus de 15 jours avant la date prévue : report possible sous réserve de disponibilité ;
– report demandé entre 15 et 7 jours avant la date prévue : des frais de report de 30 % peuvent être facturés ;
– report demandé moins de 7 jours avant la date prévue ou absence le jour de la prestation : la Prestation est due intégralement.

La Société pourra reporter une session en cas d’indisponibilité justifiée de l’intervenant, de force majeure, de nombre insuffisant de participants ou de contrainte organisationnelle sérieuse. Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au Client.

Article 18 – Formation professionnelle

Lorsque la Société réalise des actions relevant de la formation professionnelle, celles-ci font l’objet de documents contractuels spécifiques, notamment devis, convention ou contrat de formation, programme, feuille d’émargement, attestation de réalisation ou tout document requis par la réglementation applicable.

Le Client reconnaît que la prise en charge éventuelle d’une formation par un organisme financeur, un OPCO ou tout tiers relève de sa responsabilité, sauf mandat exprès confié à la Société.

En cas de refus total ou partiel de prise en charge par un financeur, le Client reste redevable du prix de la formation, sauf stipulation contraire.

Les conditions d’annulation, de report, de remplacement d’un participant, d’évaluation, d’accessibilité et de réclamation peuvent être précisées dans une convention de formation, un règlement intérieur ou des conditions particulières formation.

Lorsque la Société ne réalise pas une prestation relevant de la formation professionnelle au sens du Code du travail, la prestation est qualifiée de conseil, coaching, accompagnement ou atelier, selon sa nature réelle.

Article 19 – Réception et validation des Livrables

Lorsque la Prestation donne lieu à la remise d’un Livrable, le Client dispose d’un délai de dix jours ouvrés à compter de sa transmission pour formuler par écrit ses réserves précises et motivées.

À défaut de réserve dans ce délai, le Livrable est réputé validé.

Les réserves ne peuvent porter que sur la conformité du Livrable au périmètre convenu.

Les demandes de modification relevant d’un changement de besoin, d’une évolution du brief, d’une préférence subjective non exprimée initialement ou d’une demande hors périmètre pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 20 – Propriété intellectuelle

20.1. Propriété intellectuelle de la Société

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, dans les publications, supports, contenus, formations, documents, méthodes, outils, bases de données, marques, logos, photographies, images, textes, vidéos, sons, maquettes, chartes, applications ou supports de la Société sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, diffusion, modification, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.

20.2. Contenus de presse

Les articles, numéros, publications et contenus éditoriaux proposés à la vente, au téléchargement, à la consultation ou à la lecture sont destinés à un usage strictement personnel ou interne, selon l’offre souscrite.

Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, échange, location, mise à disposition, transfert ou exploitation collective non autorisée est interdite.

20.3. Éléments fournis par le Client

Le Client reste propriétaire des éléments qu’il fournit à la Société, sous réserve des droits des tiers.

Il autorise la Société, à titre non exclusif, à reproduire, représenter, adapter, intégrer, diffuser et exploiter ces éléments uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ces éléments.

20.4. Créations et Livrables réalisés par la Société

Sauf stipulation contraire, les créations, maquettes, textes, visuels, recommandations, supports, méthodes, documents, outils, contenus pédagogiques et Livrables réalisés par la Société demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité à l’objet, au territoire, à la durée, aux supports et aux finalités prévus dans le devis ou les conditions particulières.

À défaut de précision, le droit d’utilisation est limité aux besoins internes du Client ou à la campagne spécifiquement commandée.

Toute réutilisation, adaptation, reproduction, cession, sous-licence, revente ou exploitation non prévue nécessite l’accord écrit préalable de la Société.

20.5. Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, la Société peut mentionner le nom, la marque, le logo et une description générale de la mission réalisée à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication, propositions commerciales, site internet et réseaux professionnels.

Article 21 – Données personnelles

La Société traite les données personnelles des Clients personnes physiques conformément à la réglementation applicable.

Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :

– la gestion des commandes ;
– la création et la gestion des comptes clients ;
– la facturation ;
– la livraison ;
– l’accès aux contenus numériques ;
– la gestion des abonnements ;
– l’exécution des Prestations ;
– la relation commerciale ;
– les statistiques ;
– la prospection commerciale, lorsque celle-ci est autorisée ;
– le respect des obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées légales de conservation ou de prescription applicables.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par courrier postal ou électronique à l’adresse suivante : co*****@******om.com.

Le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de la Société accessible à l’adresse suivante : https://www.editocom.com/donnees

Article 22 – Cookies, traceurs et campagnes digitales

Certaines pages du Site et certains supports numériques peuvent utiliser des cookies, traceurs, pixels, tags ou technologies similaires.

Lorsque ces technologies sont utilisées pour des finalités nécessitant le consentement de l’utilisateur, la Société met en œuvre un dispositif d’information et de recueil du consentement conforme à la réglementation applicable.

Lorsque le Client fournit ses propres pixels, tags, liens de suivi, outils analytics, outils publicitaires ou dispositifs de mesure, il garantit qu’ils sont conformes à la réglementation applicable et qu’ils ne seront utilisés que dans des conditions licites.

Le Client s’engage à fournir à la Société toute information nécessaire à l’information des utilisateurs concernant les outils qu’il demande d’intégrer.

La Société se réserve le droit de refuser tout dispositif de suivi ou de ciblage qui ne présenterait pas des garanties suffisantes de conformité, de sécurité ou de transparence.

Article 23 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la commande.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

– déjà publiques ;
– obtenues légalement d’un tiers ;
– connues avant leur communication ;
– devant être communiquées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de deux ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Article 24 – Responsabilité de la Société

La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions du droit commun.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas :

– de faute du Client ;
– de transmission d’informations inexactes ou incomplètes ;
– de validation erronée par le Client ;
– de retard imputable au Client ;
– d’utilisation non conforme d’un Produit ou Livrable ;
– de mauvaise intégration d’éléments par un tiers ;
– de défaut d’un prestataire externe imposé ou choisi par le Client ;
– de force majeure ;
– de perte de chance, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte d’image, perte de données, préjudice indirect ou immatériel subi par un Client professionnel.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande litigieuse.

Article 25 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou événements assimilés, lorsqu’ils empêchent ou retardent l’exécution des obligations :

– catastrophe naturelle ;
– incendie ;
– inondation ;
– épidémie ou pandémie ;
– guerre ;
– attentat ;
– émeute ;
– grève ;
– interruption des transports ;
– panne d’énergie ;
– défaillance des réseaux de télécommunication ;
– cyberattaque ;
– décision administrative ;
– restriction légale ou réglementaire ;
– défaillance d’un prestataire essentiel hors du contrôle raisonnable de la Société.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée, sans indemnité, par notification écrite.

Article 26 – Droit de rétractation du Client consommateur

Le présent article s’applique uniquement aux Clients consommateurs et, le cas échéant, aux professionnels bénéficiant d’une protection légale impérative assimilée.

26.1. Principe

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court, selon les cas, à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

26.2. Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment :

– fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf contrat d’abonnement ;
– contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– bien ou service confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé ;
– prestation fournie à une date ou période déterminée lorsque la réglementation le prévoit.

26.3. Articles et numéros de périodiques

Le Client reconnaît que la commande d’un article, d’un journal, d’un périodique, d’un magazine ou d’un numéro isolé peut être exclue du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

26.4. Abonnements

Pour les abonnements à une publication périodique, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans les conditions légales applicables.

Pour un abonnement papier, le délai court en principe à compter du lendemain de la réception du premier numéro.

Pour un abonnement numérique, le délai court en principe à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sauf exception applicable en cas d’accès immédiat avec renoncement exprès.

26.5. Prestations de services

Lorsque le Client consommateur demande expressément le commencement d’une Prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation il pourra être redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque la Prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation.

26.6. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la Société au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par email ou courrier postal, à l’adresse suivante : Editocom – 10 rue de l’Avenir – 93220 Gagny – France.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

26.7. Remboursement

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société rembourse le Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Pour les biens matériels, la Société peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire ou défaut d’information préalable.

Article 27 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à la Société par écrit, à l’adresse suivante : co*****@******om.com ou Editocom – 10 rue de l’Avenir – 93220 Gagny – France.

La réclamation doit préciser :

– l’identité du Client ;
– la commande concernée ;
– la date de commande ;
– la nature du problème ;
– les justificatifs utiles.

La Société s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Pour les insertions publicitaires, toute réclamation relative à une parution imprimée doit être adressée dans un délai de quinze jours à compter de la publication.

Pour les campagnes numériques, toute réclamation doit être adressée dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la campagne ou de la transmission du reporting.

Passé ce délai, la Prestation sera réputée conforme, sauf vice manifeste ou faute prouvée.

Article 28 – Médiation de la consommation

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Société.

Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris

Cette clause ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire.

Article 29 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 30 – Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution ou la résiliation des présentes CGV ou d’une commande relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Bobigny, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

À l’attention de la société Editocom
[Adresse postale]
[Adresse email]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

Commande du : [date]
Numéro de commande : [référence]
Produit ou service commandé : [description]
Nom du Client : [nom]
Adresse du Client : [adresse]
Email du Client : [email]

Date : [date]
Signature du Client, en cas d’envoi papier : [signature]

Annexe 2 – Spécifications publicitaires et techniques

Les spécifications techniques applicables aux insertions publicitaires sont communiquées au Client dans le devis, l’ordre d’insertion, la fiche technique ou les conditions particulières.

À défaut de précision, le Client doit demander les spécifications applicables avant toute transmission d’Éléments publicitaires.

Exemples de spécifications pouvant être demandées :

– format du fichier ;
– dimensions ;
– résolution ;
– profil colorimétrique ;
– poids maximal ;
– marges et fonds perdus ;
– format HTML ou image ;
– URL de destination ;
– mentions légales ;
– calendrier de remise ;
– contraintes relatives aux tags, pixels ou scripts ;
– règles de nommage des fichiers.

Tout fichier non conforme peut être refusé ou adapté aux frais du Client, après accord lorsque l’adaptation est substantielle.

Annexe 3 – Conditions indicatives d’annulation et de report

Sauf stipulation contraire dans le devis, l’ordre d’insertion ou les conditions particulières :

Insertions publicitaires

– annulation plus de 30 jours avant parution ou diffusion : 10 % du prix reste dû ;
– annulation entre 30 et 15 jours avant parution ou diffusion : 50 % du prix reste dû ;
– annulation moins de 15 jours avant parution ou diffusion : 100 % du prix reste dû ;
– annulation après BAT, bouclage, réservation ferme, paramétrage, mise en production ou commencement d’exécution : 100 % du prix reste dû.

Prestations de services

– annulation plus de 15 jours avant la date prévue : 10 % du prix reste dû ;
– annulation entre 15 et 7 jours avant la date prévue : 50 % du prix reste dû ;
– annulation moins de 7 jours avant la date prévue : 100 % du prix reste dû ;
– absence du Client ou des participants : 100 % du prix reste dû.

Formation, coaching, ateliers et événements

Les conditions spécifiques peuvent être précisées dans une convention, un contrat, un programme ou un règlement dédié.

Annexe 4 – Mentions à compléter avant publication

Avant publication, compléter ou vérifier notamment :

– forme sociale de la Société ;
– capital social ;
– numéro RCS/SIREN/SIRET ;
– numéro TVA ;
– adresse du siège ;
– adresse du service client ;
– adresse de réclamation ;
– médiateur de la consommation ;
– tribunal compétent pour les professionnels ;
– politique de confidentialité ;
– politique cookies ;
– tarifs et conditions de livraison ;
– conditions de renouvellement des abonnements ;
– grille d’annulation ;
– fiches techniques publicitaires ;
– conditions particulières formation, le cas échéant ;
– conformité des offres de formation professionnelle, le cas échéant ;
– conformité des dispositifs de cookies, pixels, tags et tracking publicitaire.