Conditions générales de vente (cgv)

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») définissent les conditions par lesquelles la société EDITOCOM propose à une personne physique ou morale (ci-après, le « Client ») la commande d’un de ses produits tels que définis ci-dessous.

Ces CGV peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières qui constituent alors ensemble l’intégralité du contrat liant les parties.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît qu’il possède la capacité pleine et entière à contracter.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société EDITOCOM ; les CGV en vigueur opposables au Client sont celles applicables au moment de la commande et que celui-ci aura préalablement acceptées.

Article 2 – Les Produits

Les produits proposés à la vente par la société EDITOCOM sont les suivants (ci-après, les « Produits ») :

2.1. Produits d’abonnement

Articles à l’unité, uniquement au format numérique,
Numéros d’une publication périodique, à l’unité :
– Au format numérique,
– Ou au format papier, selon les disponibilités et restrictions géographiques mentionnées sur le site internet de la société [A].

Abonnement à une publication périodique :
– Abonnement au format numérique,
– Abonnement au format papier, selon restrictions géographiques mentionnées sur le site internet de la société [A],
– Abonnement au format papier et au format numérique, selon restrictions géographiques mentionnées sur le site internet de la société EDITOCOM.

Ces abonnements peuvent être individuels (destinés à une seule personne) ou collectifs (destinés à un groupe de personnes).

2.1. Produits de publicité et de communication

– Emplacements publicitaires dans les revues papier ou les supports numériques de la société EDITOCOM (par exemple page de publicité, page de publireportage, bannière sur page d’accueil d’un site).

– Opérations de promotion par tout moyen (papier ou numérique). Par exemple : encarts publicitaires jetés dans les revues, webinaires, podcasts, e-mailing, vidéos…

Article 3 – Conclusion du contrat

Toute souscription d’un ordre de publicité implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de règlement.
L’éditeur se réserve le droit de refuser l’insertion de toute annonce contraire à l’esprit de la revue ainsi qu’à la législation en vigueur.

Article 4 – Garantie

L’annonceur s’oblige à respecter les règles d’usage et la loi en matière de publicité.
L’annonceur garantit la société EDITOCOM contre les poursuites judiciaires qu’elle pourrait encourir du fait des annonces publicitaires qu’elle publiera et la garantit contre toute action du fait de tiers.

Article 5 – Annulation et report d’insertions

Pour être acceptées, les demandes d’annulation ou de report devront être notifiées par écrit 6 semaines avant la date de parution.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si, pour des raisons indépendantes de sa volonté contractuellement assimilées à un cas de force majeure tel que défini par le Code Civil, il se trouvait dans l’impossibilité d’imprimer, de publier ou de diffuser tout ou partie d’un ou plusieurs numéros de la publication, ou d’une ou plusieurs annonces de publicité. (cf. article XX)

Article 6 – Publi-rédactionnel

La publicité de type rédactionnel devra obligatoirement porter la mention « Publicité », « Publi-rédactionnel », « Publi-reportage » ou « Publi-information ».

Article 7 – Modalités d’exécution

Editocom rendra compte de l’exécution ou de tout autre changement dans l’exécution à l’annonceur lui-même, quand bien même une agence serait intermédiaire.

Les emplacements préférentiels sont acceptés sans garantie formelle d’exécution. Si l’exécution est conforme aux conditions contractuelles, ils sont facturés conformément au tarif.

Tout ordre de publicité implique la liberté de reproduction des documents transmis. Toute erreur dans les éléments fournis relève de la responsabilité de l’annonceur.

Article 8 – Renseignements techniques, rédactionnels et délais

Fourniture des éléments techniques 6 semaines avant parution.

La qualité de la reproduction ne saurait être garantie si les éléments d’impression parviennent à Editocom hors délais et s’ils ne correspondant pas aux normes notifiées dans le descriptif technique. Sauf instructions écrite contraire, les fichiers ou éléments transmis seront détruits 3 mois après parution.

Date limite d’acceptation des réclamations d’ordre technique : lettre recommandée 15 jours après parution. Les dates de parution et les thèmes rédactionnels ne sont communiqués par Editocom qu’à titre indicatif.

Article 9 – Prix des Produits

Le prix de chaque Produit est indiqué sur un document contractuel (ordre d’insertion) envoyé au client pour validation par signature (physique ou électronique).

Article 10 – Facturation des mandataires

Pour être à même de facturer un mandataire, ce dernier devra produire le contrat de mandat écrit le liant à l’annonceur, ou une procuration établie par ce dernier. À défaut de précision quant à la durée du mandat, ce dernier est réputé être à durée indéterminée.

Article 11 – Paiement

11.1. Modalités de paiement

Plusieurs modes de paiement sont acceptés par la société EDITOCOM :

– Carte bancaire,
– Virement bancaire,

En cas d’incident de paiement, la société EDITOCOM se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours.

En l’absence de résolution de l’incident de paiement dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification au Client, la société EDITOCOM pourra résilier unilatéralement la commande en cours.

11.2. Délais de paiement

Le Client consommateur au sens de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, est tenu de procéder au règlement à réception de facture.

Le Client professionnel dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer le règlement.

En cas de retard de paiement, le Client professionnel sera redevable d’indemnités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal, en vertu de l’article L. 441-10 du code de commerce, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros fixée par l’article D. 441-5 du code de commerce, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Article 12 – Droit de rétractation du consommateur

S’il a la qualité de consommateur au sens de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole », le Client dispose selon les cas d’un droit de rétractation lui permettant d’obtenir le remboursement d’une commande passée en ligne.

Les personnes morales et personnes ne relevant pas de cette qualification en sont exclues, sous réserves des dispositions de l’article L.221-3 du code de la consommation, relatives au professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies concernant le Client personne physique lors de sa commande font l’objet d’un traitement par la société EDITOCOM et sont utilisées pour l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins statistiques et de prospection commerciale pour les produits et services de la société EDITOCOM et de ses partenaires.

Les données personnelles recueillies sont conservées pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de l’exécution de la commande ou de la fin de l’abonnement, le cas échéant.

Conformément à la législation en vigueur, sous réserve de la justification de son identité, le Client bénéficie de la possibilité :

– D’obtenir la confirmation du traitement de ses données personnelles, et d’accéder aux données personnelles traitées lorsqu’elles le sont, ainsi qu’à d’autres informations concernant leur traitement,
– De demander la rectification de ses données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes,
– D’obtenir l’effacement de ses données personnelles,
– De demander que ses données personnelles lui soient transmises afin qu’il puisse les communiquer à un autre responsable de traitement de données,
– De demander la limitation du traitement de ses données personnelles sous réserve de certaines conditions,
– De s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et à toutes autres fins sous réserve de motifs légitimes,
– De définir les directives à suivre concernant le sort de ses données personnelles après son décès.

L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse de la société, en précisant en objet « données personnelles ».

Certaines pages du Site peuvent parfois contenir des « balises web » ainsi que des cookies.

Pour plus d’informations, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité en cliquant sur cette page [lien].

Article 14 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, et notamment les contenus éditoriaux, les marques, logos, photographies, images, textes, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la société EDITOCOM ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris des applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la société ou de ses partenaires, est strictement interdite.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité civile de la société EDITOCOM ne saurait être engagée à raison d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du code civil.

Sont notamment considérés comme des événements de force majeure dans le cadre des présentes CGV : grèves, fermetures ou autres actions industrielles, agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre, menace ou préparation de guerre, feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie, pandémie ou autres catastrophes naturelles, impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics, impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées, actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements, grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal.

L’exécution des présentes CGV sera suspendue tant que durera le cas de force majeure.

La société EDITOCOM victime d’un cas de force majeure mettra en œuvre ses meilleurs moyens afin d’atténuer les effets de l’inexécution de ses obligations.

Article 16 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation, le Client peut s’adresser au service client de la société EDITOCOM en le contactant par voie électronique ou postale aux adresses précitées.

Le Client est également informé qu’il a la possibilité, en cas de réclamation, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment en saisissant le « exemple : Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), accessible à l’adresse URL www.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP – 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris ».

Tout différend avec un Client commerçant découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV relèvera, à défaut de règlement amiable, du tribunal compétent de Paris.69